Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont régies par le droit Français, et s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Maison Castillan pour l'ensemble des articles proposés sur le site "maisoncastillan.SHOP", sauf accord écrit préalable différent.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site à tout moment. Par conséquent votre validation de commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite, et impliquant de manière implicite votre adhésion, sans aucune réserve, à l’ensemble des conditions qui suivent.
Prise et confirmation de commande
Votre panier constitue votre bon de commande. Pour passer commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez alors vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site Maisoncastillan.Shop ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le(s) article(s).
Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement. Votre commande sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (cf. votre droit de rétractation.)
Maison Castillan se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. A chaque étape du traitement de votre commande un mail vous est automatiquement envoyé.
Les prix
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent l'entière propriété de Maison Castillan jusqu'au complet encaissement du prix .
Garanties Légales
Tous les produits fournis par Maison Castillan bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil. Ces articles sont reproduits ci-après :
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie Commerciale
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Aucune garantie commerciale n’est consentie par Maison Castillan.
Rappel des droits du client
Il est ainsi rappelé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le paiement
Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros et peut s'effectuer des manières suivantes :
- Le paiement par carte bancaire : il s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.
- Le paiement par PayPal : s'effectue en ligne lors de la passation de commande. Il est sécurisé par PayPal et permet également d'effectuer ses achats en toute sécurité.
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Maison Castillan se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Dans ce cas, le client sera prévenu par e-mail et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.
Frais et modalités de livraison
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à celle-ci, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat.
Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Nos ventes et prix s'entendent au départ de Treffort en France (38650). Il appartient au client de fournir toutes indications nécessaires ainsi que tout complément d'information indispensable à la localisation du lieu de livraison.
Vous serez livré dans un délai moyen de 10 jours à compter de la réception de votre bon de commande par
" Maison Castillan ".
Votre colis vous est adressé par voie postale en Colissimo. Les frais d'envoi sont offerts pour toute commande supérieure à 59 Euros. Les frais de livraison sont à votre charge pour toutes commandes inférieures ou égales à 59€. Ces conditions sont valables pour les livraisons en France métropolitaine .Pour les autres destinations, nous interroger pour étude de la faisabilité et des conditions.
Absence de réception des colis
Si lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où le Client pourra le retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.
A l'issue de ce délai de quinze (15) jours, la Poste retourne à Maison Castillan tout colis non réclamé.
Si un colis est retourné à Maison Castillan pour un motif imputable au Client, tel que colis « non réclamé » ou
« n'habite pas à l'adresse indiquée », Maison Castillan en informe le Client concerné par courrier électronique.
Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera réexpédié, les frais de réexpédition étant pris en charge par le Client. Un courrier électronique indiquera au Client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.
Dans tous les autres cas, le colis sera conservé par Maison Castillan pendant soixante (60) jours.
A l'expiration de ce délai, Maison Castillan pourra décider de détruire les Produits ainsi retournés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre au Client aucun droit à remboursement, remplacement ou indemnisation. Le Client ne se verra remboursé ni du prix de la commande ni des frais de livraison.
Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet : https://www.maisoncastillan.shop
Maison Castillan se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés, elle se réserve la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles dans les descriptifs du site.
Droit de rétractation
Le Client dispose, à compter de la réception des produits, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse ci-dessous :
Maison Castillan
1585 route d’herbelon
38650 TREFFORT
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client doit informer Maison Castillan, dans le délai de quatorze (14) jours de sa décision de rétractation en lui adressant :
- par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie) exprimant sa volonté de se rétracter
- en remplissant et en transmettant à Maison Castillan un courrier de rétractation.
Dans ce cas, Maison Castillan communiquera au Client, dès réception de ce courrier de rétractation,
un accusé de réception.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 30 EUROS.
Maison Castillan s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Produits au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente est définitive.
Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de sa facture.
Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d'un document fourni par le transporteur, etc.).
Préalablement au remboursement, Maison castillan se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les Produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.
REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des Produits retournés plus les frais d'envois qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Maison Castillan. Les frais de retour des Produits, dont le montant maximum est indiqué ci-dessus, resteront à la charge du Client.
Ce remboursement sera porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par Maison Castillan aura été émis.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Castillan a été informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition effective des produits.
Maison Castillan effectuera le remboursement par virement bancaire.
Responsabilité
Maison Castillan ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Maison Castillan n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Maison Castillan rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
La responsabilité de Maison Castillan ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.maisoncastillan.shop.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Maison Castillan pour convenir d’une solution amiable.
Service consommateurs
Pour toute information :
Mail à : contact@maisoncastillan.shop
Téléphone : lundi – vendredi : 04.76.34.05.47
Maison Castillan
1585 route d’herbelon
38 650 TREFFORT
FRANCE
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Confidentialité
Nous vous garantissons la confidentialité des informations nominatives saisies. Conformément à la loi française "Information et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
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Textes applicables - Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Néanmoins, en cas de litige, le Client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « SERVICE CONSOMMATEURS ».
En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clients, le Client peut, avant toute action en justice et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS https://medicys.fr/ qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
- Par voie électronique : medicys-consommation.fr;
- Par voie postale : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris
Une plateforme de résolution en ligne des litiges est mise à disposition des consommateurs par la Commission européenne. Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut de règlement amiable préalable entre Maison Castillan et le Client, tous les différents nés dans le cadre de la relation entre le Client et Maison Castillan seront soumis aux tribunaux compétents.